APRÈS ART. UNIQUE	N°AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS83
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les quatrième et cinquième aliénas de l’article L. 1235‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés qui appartiendraient à une TPE. AU-delà du fait que vous considérez qu’un salarié d’une TPE doit être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une ETI, vous faites fi de la censure de conseil constitutionnel intervenue récemment. Les Sages considérant en effet que la distinction en fonction de la taille de l’entreprise était contraire à la constitution.
Parce que nous sommes contre les montants appliqués, à savoir 2 mois et demi de salaire pour 10 ans d’ancienneté, et parce que nous considérons que le risque constitutionnel n’est pas levé nous proposons la suppression de cet alinéa et de ce barème.