APRÈS ART. UNIQUE	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 1237‑19‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre texte prévoit au 1er janvier 2018 la mis en place de la rupture conventionnelle collective. Un bel outil pour contourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il exonère l’employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels tels que le contrat de sécurisation professionnelle qui permet au salarié de percevoir 75 % se son salaire brut pendant un an et de bénéficier d’un accompagnement renforcé. 
L’article 1237‑19‑10 du code du travail à venir donne une bien mauvaise image de la conception que vous avez de la gestion des emplois et des compétences. Plutôt qu’une anticipation et prévision des emplois et et des compétences, vous mettez en place un dispositif d’accompagnement des suppressions d’emplois dont on sait qu’elle touchera les salariés les plus âgés. C’est une vision de la GPEC vieille et inadéquate qui reste accrochée ) une logique de postes et non à une démarche de compétences et de préservation de l’emploi.