APRÈS ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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TAXE TRANSFERTS SPORTIFS - (N° 248)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au 1° et aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 222‑17 du code du sport, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % actuellement. Cette mesure est issue des recommandations du rapport d’information de l’Assemblée Nationale n°1215 de juillet 2013 portant sur le fair-play financier dans le football français en Europe.
En effet, les rémunérations parfois exorbitantes des agents sportifs est un des facteurs expliquant l’inflation des transferts des sportifs professionnels. Cette mesure est soutenue notamment par la Fédération française de football.