APRÈS ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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TAXE TRANSFERTS SPORTIFS - (N° 248)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑2‑12. L’indemnité de mutation d’un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l’ensemble de son contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel s’inspire d’une des recommandations de l’étude de la commission européenne publiée en février 2013 visant à limiter les indemnités de mutation dans le football.
Si cette mesure serait une nouvelle fois plus efficace à l’échelle européenne voire mondiale, la France doit faire office de précurseur.
Il est impératif de mettre fin à l’expansion toujours plus grande des transferts dans le football (4,8 milliards l’année dernière) et prévenir d’une telle inflation dans les autres sports professionnels. A terme, le risque de ligues fermées, sur le modèle étasuniens, est très grand, et le lien entre les clubs les plus riches et le reste du monde sportif sera définitivement rompu. Ainsi, une limite du montant de l’indemnité à 70 % du salaire total du sportif sur l’ensemble de son contrat peut répondre à cette exigence de limitation des montants des indemnités de mutation.