ART. UNIQUE	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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TAXE TRANSFERTS SPORTIFS - (N° 248)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Dive, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Reda, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viala et M. Perrut
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , via la création d’un fonds exclusivement dédié au développement de l’offre d’équipements sportifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe instituée par cette proposition de loi vise à soutenir financement les clubs amateurs qui manquent de moyens pour organiser leurs activités, il est donc logique de flécher son produit vers des dépenses structurantes pour ces mêmes clubs.
En effet, la recette de cette nouvelle taxe ne doit servir qu’au développement des clubs et associations d’amateurs, qui doivent se mettre aux normes imposées au secteur professionnels sans toujours avoir les financements. Cet amendement précise donc qu’un fonds spécifique, géré par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est créé pour financer exclusivement les investissements mobiliers, immobiliers ou infrastructurels des associations sportives.