ART. UNIQUE	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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TAXE TRANSFERTS SPORTIFS - (N° 248)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
Mme Buffet et Mme Faucillon
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ARTICLE UNIQUE
Après la troisième occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas taxer deux fois une même base. En effet, la très grande majorité des transferts sportifs, en particulier ceux de gros volume financier, sont effectués par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs agents, qu’ils soient mandatés par le sportif ou par le club. La contribution ne peut être ainsi due et par le club et par l’agent puisque cela reviendrait à taxer deux fois un même transfert.
Néanmoins, il reste nécessaire de réguler l’activité d’agent sportif, qui, pour les plus importants d’entre eux, peuvent faire et défaire des équipes, avec de nombreux cas de conflits d’intérêt et des rémunérations astronomiques, en particulier dans le football.
Ainsi, la régulation des rémunérations et de l’activité des agents sportifs est une nécessité pour assainir le marché des transferts et doit faire l’objet de dispositifs législatifs complémentaires.