APRÈS ART. UNIQUE	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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TAXE TRANSFERTS SPORTIFS - (N° 248)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Buffet et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
3° Au sixième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % actuellement. Cette mesure est issue des recommandations du rapport d’information de l’Assemblée Nationale n°1215 de juillet 2013 portant sur le fair-play financier dans le football français en Europe.
En effet, les rémunérations parfois exorbitantes des agents sportifs est un des facteurs expliquant l’inflation des transferts des sportifs professionnels. Cette mesure est soutenue notamment par la Fédération française de football.