APRÈS ART. UNIQUE	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès lors que le nombre de députés n’appartenant à aucun groupe est d’au moins quinze, deux questions leur sont réservées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce que les députés non-inscrits ont été élus selon les mêmes modalités que tous les autres députés, leur temps de parole ne devrait pas être contraint plus strictement que celui de ceux qui appartiennent à un groupe politique. L’omerta qui pèse sur le temps de parole des non-inscrits n’a pas lieu d’être.