APRÈS ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, M. Pajot et M. Chenu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 80 du Règlement, il est inséré un article 80-1 A ainsi rédigé :
« Art. 80-1 A – L’appartenance à la commission mentionnée à l’article 80, comme membre titulaire ou suppléant, est incompatible avec toute fonction au sein du Bureau de l’Assemblée. Le député frappé d’incompatibilité est réputé démissionnaire de la première fonction acquise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes généraux du droit ne permettent pas de confondre les fonctions d’instruction et de jugement.