APRÈS ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chapitre ...
Renforcement du contrôle et de l’évaluation de l’action du Gouvernement, ainsi que de l’information du Parlement
Art. ...
Après le neuvième alinéa de l’article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents en fixe les modalités. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, l’article 15 du Traité sur l’Union européenne dispose que : « 1. Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. ». La participation de l’exécutif français aux réunions du Conseil européen exercent une influence majeure sur l’ordre du jour de l’Union européenne, le travail de la Commission, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne dans leur édiction de normes, notamment par des règlements ou directives.
Mais surtout, notre Constitution prévoit un rôle majeur du Parlement dans les affaires européennes, (notamment l’article 88‑4 qui prévoit que : « Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne. Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. »)
En outre, le droit de l’Union européenne consacre d’ores et déjà la place nécessaire des parlements nationaux (Protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, Protocole n°2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment), par le biais du mécanisme dit de cartons (« jaune », « orange », « rouge »).
Cet amendement, inspiré par ailleurs d’un précédent amendement déposé par le Groupe Socialiste, républicain et citoyen en 2014 (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2273/CION_LOIS/CL26.asp) consiste seulement à faire rentrer dans une normalité démocratique l’Assemblée, ce notamment eu égard à l’actuel poids important sur son travail législatif des décisions politiques prises lors des Conseil européens.