APRÈS ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2017
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho, Mme Ménard et M. Collard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député non inscrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance des sujets discutés selon les dispositions de l’article 126 de l’assemblée nationale exige que l’adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la prise en compte de l’opinion des députés.