APRÈS ART. UNIQUE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la première phrase du huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, après le mot : « de groupe minoritaire », sont insérés les mots : « politique, thématique ou technique ou un représentant des députés non-inscrits élu ou tiré au sort, en cas de partage égal des voix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription à l’ordre du jour des textes est pour l’instant le privilège de la Conférence des présidents, constituée actuellement des seuls représentants des groupes politiques, qu’ils soient issus de la majorité ou de l’opposition. Cette situation est inéquitable, il convient de la corriger.