APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Lorho, Mme Ménard et M. Collard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu’il n’appartiendrait pas à un groupe.