APRÈS ART. UNIQUE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
___________________________________________________________________
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 31 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu’à l’ensemble des députés non inscrits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant qu’élus de la Nation au même titre que leurs collègues, les députés non inscrits doivent pouvoir connaître les demandes de constitution d’une commission spéciale proposées à l’assemblée nationale, quelle que fût l’état d’avancement de sa constitution.