APRÈS ART. UNIQUE	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 82 du Règlement, après la référence : « 34, », il est inséré la référence :« 67, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important qu’il soit spécifié aux députés qu’ils peuvent se voir refuser une proposition de résolution au titre du respect de l’article 67 de la Constitution.