APRÈS ART. UNIQUE	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au-moins trois députés non-inscrits lorsqu’ils sont élus dans une même région et que le nombre de demandeurs est au moins égal à la moitié du nombre de députés élus dans cette région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de scrutin public vise à assurer à la publicité des votes et la transparence du scrutin.
Il n’est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant un seuil minimal de 3 députés élu dans une même région et représentant au moins la moitié des députés qui y sont élus, le présent amendement permet, lorsqu’un territoire en particulier est concerné par un dispositif législatif, de manifester clairement la position de la représentation nationale sur un sujet ayant une forte sensibilité au niveau local.