APRÈS ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au-moins trois députés non-inscrits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de scrutin public vise à assurer la publicité des votes. Il n’est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant, un seuil minimal de 3 députés, le présent amendement assure une certaine représentation partisane et/ou géographique.