APRÈS ART. UNIQUE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 104 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou un député non-inscrit choisi suivant le même mode de scrutin que pour l’organisation des débats à l’ordre du jour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés non inscrits doivent pouvoir, au même titre que leurs collègues, faire opposition au passage d’un texte suivant la procédure d’examen simplifié. Au même titre que les membres du groupe, ils sont amenés à voter et discuter le texte ; qu’il ne puisse pas statuer du mode de lecture à l’inverse des groupes est inéquitable.