APRÈS ART. UNIQUE	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Pradié, M. Marlin, M. Bazin, M. Diard et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La première phrase du sixième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigée :
« Chaque membre du Gouvernement dispose de quinze jours pour adresser une réponse précise aux députés qui l’ont saisi par question écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement, comme le Président de l’Assemblée Nationale, ne cesse de répéter depuis plusieurs mois, leur attachement et l’importance qu’ils donnent à la mission d’information et de contrôle du Parlement, à l’endroit de l’action du gouvernement.
Ces belles déclarations ne tiennent malheureusement pas à l’épreuve des faits puisque la majorité des membres du gouvernement s’autorisent un délai excessif, voire même le plus souvent ne daignent répondre, aux question écrites parlementaire qui sont en lien direct avec l’actualité let les administrés des Députés.
Cet amendement vise donc à passer des belles déclarations d’amour aux actes.