APRÈS ART. UNIQUE	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne s’applique pas aux députés non inscrits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les questions écrites constituent l’une des seules possibilités pour les députés non inscrits d’interpeller le gouvernement, au regard de la fréquence extrêmement limitée de questions au gouvernement dont il bénéficie. Il est donc proposé que ces députés ne connaissent pas de seuil maximal de question à poser.