APRÈS ART. UNIQUE	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
« Après l’article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138‑1 ainsi rédigé :
« Art. 138‑1. – Toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête contrevenant aux dispositions de l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable.
L’irrecevabilité est déclarée par le Président de l’Assemblée. En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime que les députés souhaitant proposer une la création d’une commission d’enquête entendent que l’article 67 de la Constitution est un motif légitime au refus de ladite commission.