APRÈS ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l’article 33 du Règlement est ainsi rédigée :
« s’adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n’appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d’un même parti politique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’imposer la représentativité des députés non inscrits au sein de chaque commission spéciale.