APRÈS ART. UNIQUE	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La première phrase de l’alinéa 10 de l’article 48 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu’aux députés qui en font la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affichage des décisions de la Conférence des Présidents est postérieur à l’information délivrée dans les groupes. Il y a donc rupture de l’égalité entre les députés, ce qui est contraire à tous les principes de droit.
L’objet du présent amendement est de permettre l’accès à une meilleure information directe pour tous les députés des décisions émanant de la Conférence des Présidents.
Cette information délivrée par courrier électronique n’a aucune incidence financière et contribue, de surcroît, à une meilleure information des parlementaires.