APRÈS ART. UNIQUE	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 259)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la fin du troisième alinéa de l’article 84 du Règlement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de permettre de faciliter un nouveau dépôt de propositions de loi qui auraient été repoussées par l’Assemblée. Le délai d’un an prévu par les dispositions actuelles du Règlement pour reproduire les propositions de loi repoussées par l’Assemblée est trop long. Il est proposé de ramener à six mois.