ART. 10	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Serva, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Brotherson, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Letchimy, M. Mathiasin, M. Polutele, M. Robert, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique tient compte du droit à l’égalité réelle dont jouissent les populations des outre-mer tel qu’il résulte de l’article 1er de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il prend en considération l’élaboration et la mise en œuvre des plans de convergence qui sont élaborés avec les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et avec la Nouvelle-Calédonie en application des articles 7 et 8 de la loi n° 2017‑256 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans la démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques l’attention particulière accordée par l’État à la mise en place des plans de convergence prévus par la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 qui a suscité des attentes importantes dans les territoires ultramarins.