ART. 5	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
 
« 
(En points de produit intérieur brut)

	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Dépense publique, hors crédits d’impôts
	54,6
	54,3
	54
	53,7
	53,4
	53,1
	
Dépense publique, avec crédits d’impôts
	56
	55,8
	55,5
	55,2
	54,9
	54,6
	
Taux de prélèvements obligatoires
	44,7
	44,3
	43,3
	43,6
	43,6
	43,6
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est « championne » d’Europe des crédits d’impôts. Face à cette situation et afin d’avoir une vision juste qui permette des comparaisons pertinentes avec les autres pays européens, la Commission européenne a exigé une modification de la comptabilité publique française. Ainsi, « les crédits d’impôts restituables étaient généralement enregistrés sous forme de moindres recettes d’impôt ; ils sont comptabilisés aujourd’hui intégralement en dépenses (que le contribuable en bénéficie sous la forme d’un remboursement par l’administration fiscale ou bien d’une réduction d’impôt). En outre, ils sont désormais enregistrés intégralement au moment où le bénéficiaire fait reconnaître sa créance par le fisc, quel que soit le moment où le versement sera effectivement effectué. Ce nouveau traitement relève donc à la fois les dépenses et les recettes publiques, mais pas nécessairement du même montant si la créance créée par le crédit d’impôt n’est pas immédiatement recouvrée »
(méthodologie de l’INSEE : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2383694/comptes-nationaux-base-2010.pdf)
Par conséquent, les objectifs en matière de pilotage des finances publiques doivent être fixés en adoptant la comptabilité en vigueur.
Cet amendement a pour objectif d’intégrer les crédits d’impôt dans l’objectif d’évolution de la dépense publique.
À noter que cette situation prévalait dans les précédentes lois de programmation des finances publiques. Il est donc curieux que le gouvernement actuel ait décidé de le modifier, allant ainsi à l’encontre de la doctrine en matière de comptabilité française.
Par ailleurs, l’objectif de réduction de la dépense publique totale est recalibré, afin de préserver la reprise économique.