ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre
(en %)

	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Administrations publiques hors crédits d’impôts
	0,8
	0,8
	0,8
	0,7
	0,6
	0,6
	
Dont

	 

	 
	
- Administrations publiques centrales
	1
	1
	1
	1,2
	1
	1
	
- Administrations publiques locales
	0,7
	0,7
	0,7
	0,5
	0,5
	0,5
	
- Administrations de sécurité sociale
	0,6
	0,6
	0,6
	0,6
	0,6
	0,6
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules administrations publiques locales à partir de 2020. En d’autres termes, les collectivités territoriales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l’effort sur la dépense publique. Cette trajectoire ne peut s’expliquer par le seul cycle électoral, comme cela a été injustement avancé durant l’examen du PLPFP 2018‑2022 en commission des finances.
Cet article annonce une véritable mise au pas des collectivités territoriales : la recentralisation est en marche.
Cet amendement vise donc à proposer une trajectoire alternative crédible.