ART. 24	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nouveau ratio de dette s’impose aux communes de plus de 10 000 habitants et aux EPCI de plus de 50 000 habitants dont l’endettement doit représenter moins de 13 ans de capacité d’autofinancement.
Cependant, l’article 24 doit être supprimé pour les raisons suivantes :
- Il convient de rappeler que l’encours de dette toutes collectivités confondues est inférieur à 6 ans ;
- les collectivités locales sont déjà soumises à la règle d’or qui prévoit déjà un encadrement de l’endettement puisque les ressources propres doivent permettre de couvrir le capital de la dette.
Par ailleurs, les LPFP ne sont pas des lois de finances, et leurs dispositions ne sauraient être contraignantes.
Le Conseil constitutionnel en a jugé ainsi concernant les lois d’orientations (CC 2002‑460 DC, 22 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Rec. p. 198 ; CC 2002‑461 DC, 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice, Rec. p. 204 ; mais aussi CC 2000‑435 DC, 7 décembre 2000, Loi d’orientation pour l’outre-mer, Rec. p. 164. Cette dernière décision se distinguant par la circonstance que le Conseil constitutionnel évoque non des « orientations » mais des « priorités » qui « n’ont pas de portée normative propre »).
Concernant les lois de programmation, la révision constitutionnelle de 2008 élargissant le champ de ces dernières, avait précisément pour objectif d’autoriser, par la Constitution, l’existence de lois non normatives en dehors du domaine qui était les leurs jusqu’alors (action économique et sociale de l’État).
Dans ce cadre, le ratio sur l’endettement des collectivités introduit une disposition prescriptive dans un projet de loi dont les dispositions n’ont pas de valeur normative.
Pour mémoire, ce n’est pas une loi de programmation mais la LOI n° 96‑142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales qui a mis en place les règles d’équilibre réel du budget des collectivités locales.
Il convient enfin de noter qu’en 2012, le Conseil constitutionnel avait validé la loi organique mettant en œuvre la « règle d’or » d’équilibre des finances publiques en France. Cette loi organique, définitivement adoptée le 22 novembre 2012 par le Parlement, confie aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de mettre en œuvre la « règle d’or » fixée par le traité européen de discipline budgétaire : l’obligation d’atteindre le plus rapidement possible un déficit public « structurel » (hors aléas de la conjoncture) limité à 0,5 % du produit intérieur brut (PIB). Il convient néanmoins de noter que cette disposition n’est pas prescriptive contrairement au nouveau ratio d’endettement des collectivités territoriales.