ART. 25	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il établit si des évolutions législatives ont empêché l’exécution de l’objectif d’évolution de la dépense locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports entre les collectivités locales et l’État se tendent depuis de nombreuses années. Il convient que l’État précise dans ce rapport s’il empêche la bonne exécution des objectifs d’ économie qu’il ordonne.