ART. 13	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui nous a été proposé par l’association France Urbaine, a pour objectif de supprimer l’alinéa 6 de l’article 13 qui prévoit d’inclure dans l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi de finances n° 2016‑1917 pour 2017.
En l’état de la rédaction de l’article 13 comprenant l’alinéa 6, cette disposition a pour conséquence d’autoriser l’inclusion de la quote-part dynamique de la TVA des régions dans un périmètre de concours financiers de l’État aux collectivités territoriales qui est plafonné. En effet, si, s’agissant du projet de loi de finances pour 2018, il est acquis que cette quote-part n’est pas gagée, il est important que puisse être évité ultérieurement tout amalgame avec les prélèvements sur recettes de l’État et les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui répondent à des logiques différentes et qui sont cantonnées à une évolution limitée. En d’autres termes, il s’agit d’assurer une progression transparente et neutre de la quote-part de TVA des régions déliée de la problématique de plafonnement des concours financiers.
C’est pourquoi, la quote-part de TVA des régions mérite d’être inscrite comme de la fiscalité transférée (elle trouve son origine dans la mise en œuvre du transfert de compétences prévu par la loi NOTRe), en cohérence avec la volonté du législateur exprimée à l’article 149 de la loi de finances pour 2017.
Alors que la Conférence Nationale des Territoires doit notamment engager un débat sur le financement des aides individuelles de solidarité (avec notamment le financement du RSA), et, en même temps, le nouveau paysage de la fiscalité locale à l’issue de la réforme de la taxe d’habitation, si la quote-part de TVA des régions devait être assimilée à un concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, les discussions relatives au partage du produit d’impôts nationaux ne pourraient être abordées sereinement face au risque de voir peser sur les variables d’ajustement (compensations) la dynamique d’un impôt national transféré.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objectif d’exclure le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.