ART. 10	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lacroute et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« IV – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre, dont le niveau de recettes réelles de fonctionnement par habitant est supérieur à trois fois la moyenne nationale, ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquels est assuré le respect de ces objectifs. Un décret en Conseil d’État précise l’application du présent IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du chapitre II de la loi de programmation des finances publiques sont consacrées à l’évolution de la dépense publique sur la période 2017 à 2022, et les collectivités territoriales sont amenées à contribuer à l’effort de réduction du déficit et de maîtrise de la dépense publique.
Le II de l’article 10 énonce deux objectifs en matière de finances locales (l’évolution des dépenses réelles de fonctionnent (DRF) limitée à 1,2 % en valeur, chaque année, et la mesure de la réduction du besoin annuel de financement sur le quinquennat) qui tiennent compte des budgets principaux et des budgets annexes.
Dans un souci de bonne gestion publique, mais aussi afin de garder de la souplesse dans la rationalisation de l’action publique, le IV de l’article 10 propose de contractualiser ces évolutions avec comme cible de collectivités, l’ensemble des régions, des départements, ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants.
Afin de garantir plus d’équité dans la répartition de cette contrainte au niveau du bloc communal, il est proposé de remplacer le seuil démographique des dispositions prévues au IV de l’article 10 par le critère de l’importance des recettes réelles de fonctionnent (RRF) par habitant.
Plusieurs travaux universitaires ont en effet montré que l’importance de la dépense locale est généralement corrélée avec un niveau de recettes élevées, et donc une certaine aisance fiscale. Neutre sur le périmètre de la dépense locale soumise à contrainte, cette mesure permettrait de limiter aux collectivités les plus riches, la limitation des dépenses réelles de fonctionnement.
Tel est l’objet de l’amendement modificatif que nous vous demandons d’adopter.