ART. 16	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article revient à graver dans le marbre des plafonds annuels pour les baisses de prélèvements obligatoires, sans tenir compte de leur nature. Ainsi, si certains impôts tels que l’impôt sur la fortune devraient être renforcés, d’autres prélèvements obligatoires doivent au contraire baisser pour soulager les foyers les plus modestes. Cependant, en englobant dans son calcul les prélèvements obligatoires de toute nature, ce plafond pourrait très bien être respecté en augmentant les impôts des moins fortunés et en faisant toujours plus de cadeaux aux plus riches. Il ne nous garantit donc en rien une quelconque justice fiscale.