APRÈS ART. 26	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe générale détaillant pour chaque ministère et pour chaque établissement public placé sous leur tutelle l’évolution des crédits dépensés en prestations de conseils par des intervenants extérieurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question qui se pose ici est la justification ou non de l’externalisation de compétences de conseil (stratégie, ressources humaines, communication, toute expertise...) qui pourraient pourtant très bien être réalisées par les services d’inspection dans les ministères (IGAS, IGAE, etc.) pour éviter d’avoir recours à des acteurs extérieurs du secteur privé lucratif. En effet, si les effectifs sont insuffisants pour réaliser toutes ces missions, il faudrait alors les augmenter, ce qui serait de toute façon moins coûteux pour l’État, au vu des dépenses actuelles en prestations de conseil. En tout état de cause, cette annexe nous permettrait d’avoir tous les éléments à notre disposition pour choisir la solution la moins coûteuse.
Les exemples nous permettant de dénoncer les dérives du recours aux cabinets de conseil sont nombreux. Ainsi, le scandale des déboires financiers du système de paye du ministère de la Défense Louvois, qualifié de manière informelle de « vache à lait » par de nombreux cabinets de conseil, doit nous interroger sur le niveau de dépenses pour des prestations extérieures et leur réelle utilité. Pire, quid des conflits d’intérêts et de la réelle indépendance d’expertise quand le cabinet de conseil en stratégie Roland Berger avait été sollicité par le ministre de l’Economie et payé en 2014 pour donner son opinion sur des choix aussi « stratégiques » que l’avenir d’Alstom (rachat par General Electric, Siemens ou nationalisation).
Le Gouvernement semble décidé à faire des économies. Nous lui proposons donc ici une piste d’économie, qui ne pourra se faire que lorsque l’on aura une vision complète de la situation. En outre, cela permettrait peut-être d’instaurer un débat sur les dangers de l’externalisation de tels fonctions et choix stratégiques.