ART. 10	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Polutele, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Christophe et Mme Sanquer
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les collectivités peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines collectivités ont joué le jeu imposé par l’État et ont réduit leurs dépenses de fonctionnement pour augmenter celles d’investissement tout en adoptant une bonne gestion de leurs finances, notamment par une maîtrise de leur endettement et de la fiscalité.
L’État doit prévoir un dispositif qui récompense ces collectivités pour leur bonne gestion alors que le système actuel les sanctionne et accompagne uniquement celles en difficulté. Cela n’incitera pas les mauvaises gestionnaires à prendre des décisions radicales seules.
L’objectif de cet amendement est de proposer aux collectivités volontaires de conclure le même contrat que les 300 plus grandes collectivités pour aller encore plus loin dans leurs réformes. Cela permettrait de reconnaître le travail préalablement effectué.