ART. 17	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 2 est à tous égards insatisfaisant : soit il note que la dépense fiscale est une aide momentanée et dans ce cas pourquoi donner un objectif de quatre années ? soit il veut réduire l’inscription durable de nouvelles niches fiscales et alors pourquoi les rendre possibles ? soit il veut contraindre des dispositions utiles et en ce cas pourquoi ne pas les faire durer dans le temps ?