ART. 10	N°53 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53 (Rect)
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces contrats sont établis en tenant compte des catégories de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise premièrement à préciser que les deux objectifs en matière de finances locales institués par l’article 10 sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour tenir compte de la situation financière de ces différentes catégories. L’article 25 du projet de loi de prévoit, par ailleurs, que cette déclinaison par catégorie de collectivités sera présentée par le Gouvernement lors du comité des finances locales, et que ce dernier émettra un avis.
En outre, le présent amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées en commission des finances, afin d’assurer la prise en compte des spécificités des territoires. En conséquence il prévoit d’une part que les contrats prendront en compte les catégories auxquelles appartiennent les collectivités, et d’autre part une prise en compte des contraintes ou caractéristiques qui pèsent sur les territoires en raison d’obligations ou de dispositions prévues par la loi liées, par exemple, aux particularités des territoires ultramarins ou à la réalisation d’opérations de renouvellement urbain.