APRÈS ART. 6	N°55 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°55 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit.
Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l’article 2, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d’investissement.
Ces dispositions s’appliquent tant que l’objectif à moyen terme, fixé à ce même article, n’est pas atteint.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement énonce un nouveau principe de responsabilité budgétaire. Tant que le déficit structurel n’aura pas atteint l’objectif à moyen terme sur lequel nous nous engageons auprès de nos partenaires européens, toute bonne nouvelle par rapport aux cibles de la loi de programmation sera affectée en baisse de déficit et en réduction de l’endettement dans l’intégralité si cette bonne nouvelle est conjoncturelle et pour au moins la moitié si elle est structurelle. Dans ce cas, l’autre moitié sera réallouée aux politiques publiques, sous forme de baisses d’impôts ou d’investissements.
En effet, des améliorations de conjoncture ou de bonnes nouvelles temporaires peuvent conduire à une amélioration du déficit public plus rapide que prévu par la présente loi de programmation. Par le passé, de telles situations ont pu conduire à un relâchement de l’effort de réduction de nos déficits. Le Gouvernement propose d’adopter des règles de bonne conduite dans ce cas.
Si de bonnes nouvelles viennent de la seule conjoncture – par exemple un surcroît de recette issue d’une croissance meilleure qu’anticipé – les règles énoncées par le présent amendement conduisent à affecter la totalité du gain à la réduction du déficit et de la dette. C’est l’esprit de nos engagements européens et une règle de bon sens : si la bonne nouvelle n’est que temporaire, la réallouer de manière durable est insoutenable.
Si la maitrise des dépenses ou le rendement des impôts s’avèrent meilleurs que prévu de manière structurelle sur une année donnée, le présent amendement propose une règle simple de partage de l’effort complémentaire constaté :
- au moins la moitié est affectée durablement à la baisse du déficit, ce qui est vertueux car permet de nous rapprocher plus rapidement de l’équilibre structurel des comptes et de limiter ainsi les efforts à faire à l’avenir ;
- l’autre moitié peut être restituée au financement des politiques publiques, uniquement sous forme de baisse d’impôts ou de dépenses d’investissement.