ART. 10	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 50 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 40 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On comprend mal pourquoi les collectivités de moindre importance démographique ne devraient pas participer avec l’État à la réduction des dépenses publiques.