ART. 13	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Molac et M. Rouillard
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sixième alinéa de l’article 13 intègre les recettes issues de la fraction régionale de TVA, attribuée aux régions à partir du 1er janvier 2018 à la place de la dotation globale de fonctionnement, dans l’enveloppe plafonnée des concours de l’État aux collectivités.
Cette disposition conduit à retirer tout dynamisme à cette recette reversée aux régions.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa et ainsi sortir la TVA des régions de l’enveloppe normée.