Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
 « I. - L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, évolue comme suit à périmètre constant :
«
 
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Concours financiers de l’État aux collectivités territoriales
	48,11
	48,09
	48,43
	48,49
	48,49
	
Dont fonds de compensation pour la TVA
	5,61
	5,71
	5,95
	5,88
	5,74
	
Dont TVA affectée aux régions
	4,12
	4,23
	4,36
	4,50
	4,66
	
Dont autres concours
	38,37
	38,14
	38,12
	38,10
	38,10
	
».
« II. - Cet ensemble est constitué par :
« 1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités locales ;
« 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ;
« 3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n°2016‑1917 de finances pour 2017.
 « III. - Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n°2016‑1917 de finances pour 2017 est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté vise à tenir compte de la nature spécifique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) prévu aux articles L. 1615‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que de la fraction de TVA affectée aux régions en application de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017.
S’il est justifié d’inclure ces deux recettes au sein de la catégorie des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, leur inclusion au sein des plafonds d’évolution conduirait à neutraliser par une baisse des autres concours financiers les éventuels écarts à la hausse constatés par rapport aux prévisions actuellement disponibles.