Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. 18 BIS	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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AVANT L’ARTICLE 18 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
« Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à replacer l’article 18 bis au sein du titre II du projet de loi.