APRÈS ART. 27 BIS	N°63 (3ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°63 (3ème Rect)
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°13 (Rect) de Dufrègne Jean-Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu »
les mots :
« transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés ».
II. - En conséquence, au deuxième alinéa, supprimer les mots:
« transmise au Parlement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement réduit à huit le nombre de dépenses fiscales objet de la liste visée par l’amendement. Il exclut les dépenses fiscales communes à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, objet d’un autre amendement.
Ceci permet d’inclure à la liste demandée la totalité des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu, et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés, dont le coût dépasse à ce jour un milliard d’euros. Les huit dépenses fiscales concernées représentent environ 18 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Il s’agit du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile (4 740 millions d’euros), de l’abattement de 10 % sur les pesions (4 075 millions d’euros), de l’exonération des prestations familiales, de l’AAH, et d’autres prestations (1 905 millions d’euros), de l’exonération des sommes versées au titre de la participation et autres dispositifs (1 600 millions d’euros), du crédit d’impôt pour la transition énergétique (1 560 millions d’euros), de l’exonéation ou imposition réduite des produits des bons de l’assurance-vie (1 490 millions d’euros), de la réduction d’impôt au titre des dons (1 410 millions d’euros), et du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans (1 200 millions d’euros).