APRÈS ART. 27 BIS	N°64 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°64 (2ème Rect)
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°14 (Rect) de Dufrègne Jean-Paul
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
I. Substituer aux mots :
« établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses »
les mots :
« transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, un rapport précisant, pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et pour le crédit d’impôt en faveur de la recherche, ».
II. En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « transmise au Parlement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement réduit à deux le nombre de dépenses fiscales objet de la liste visée par l’amendement.
Il s’agit des deux dépenses fiscales les plus coûteuses, c’est-à-dire le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (20 964 millions d’euros) et le crédit d’impôt en faveur de la recherche (5 802 millions d’euros).
Hormis l’exonération des organismes d’HLM (1 220 millions d’euros), il s’agit des deux seules dépenses fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés, ou communes à celles relatives à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu, dont le coût excède un milliard d’euros.