Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 24	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 24
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’exercice écoulé »
les mots :
« , soit de l’exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reprendre l’idée exposée par M. Cazeneuve à l’amendement n° 16.
Compte tenu du caractère variable de la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales, il convient de prévoir la possibilité de calculer le ratio d’endettement en se fondant sur la moyenne des trois derniers exercices écoulés.
Néanmoins, le présent amendement conserve également la méthode de calcul prévue par le Gouvernement.
Ces deux méthodes de calcul du ratio d’endettement sont alternatives et seront utilisées dans le sens le plus favorable pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concernés.