Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. 19	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
La division et l’intitulé du titre II sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence à l’amendement 67.