ART. 10	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°70
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°5 de Magnier Lise
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer le mot :
« autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.