ART. 10	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°71
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°5 de Magnier Lise
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement permet d’associer l’ensemble des collectivités à la démarche de contractualisation avec l’État. Les communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants y seront associés de manière automatique, sauf refus de leur part, tandis que les autres communes et EPCI à fiscalité propre seront intégrés sur la base du volontariat.
Ce sous-amendement permet de préciser que ce processus d’intégration des collectivités volontaires se fera de manière progressive en tenant compte du nombre total des collectivités concernées.