AVANT ART. 19	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 268)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’intitulé du titre II est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence à l’amendement CF2.