ART. 49	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Vercamer, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du fonds d’intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l’utilisation des financements publics devant les citoyens.
Cet amendement vise donc à permettre aux usagers et aux professionnels de santé d’avoir une meilleure lisibilité sur les modalités d’attribution des fonds par les ARS.