APRÈS ART. 26	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Brenier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux et Mme Magnier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations listées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a manifestement commis, tenté de commettre, ou participé à la commission de quelque manière que ce soit, à un acte de terrorisme ou à l’apologie du terrorisme. La suspension du versement des prestations pourra toutefois prendre fin si la famille apporte la preuve qu’elle ignorait les faits ou même les liens qui unissait le membre de la famille à la mouvance terroriste ; et si elle est en mesure d’expliquer les motifs et la durée des séjours à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les prestations sociales aux familles des individus ayant commis un acte terroriste. Il s’agit de préciser que les allocations familiales ne peuvent en aucun cas servir au financement, sous quelque forme que ce soit, même indirect, de la cause terroriste. La suspension des allocations perçues par le foyer sera automatique si l’individu est impliqué pour « commission d’acte terroriste » ou « délit d’apologie du terrorisme ».
Depuis le cas de la famille de Mohamed Merah, dont la sœur est partie en 2014 en Syrie avec ses enfants, le départ de nombreuses familles vers le Moyen-Orient aux frais de la République est un phénomène inquiétant et intolérable qui nécessite une réponse ferme. Le précédent ministre de l’Intérieur l’a lui-même laissé sous-entendre lors de sa réponse à la question posée par le député Alain Marsaud en mai 2014 ; le contrôle de l’arrêt des versements des prestations sociales aux individus ayant quitté le sol français n’est pas infaillible.
De plus, dans certains cas, les droits sont maintenus, notamment lorsqu’un parent de trois enfants quitte la France pour un pays en conflit avec seulement l’un de ses enfants, les prestations continuent d’être versées aux ayants droit restés en France, pour ne pas les pénaliser, selon le ministère. Il est impensable que la France continue de maintenir sous perfusion le foyer des ennemis de la République. C’est pourquoi il apparait indispensable de durcir la sanction de ces individus et de la rendre plus dissuasive. Il s’agit là d’une mesure préventive ayant pour objectif le maintien de l’ordre public.
Le versement des allocations perçu par les membres du foyer pourrait cependant être rétabli si la famille apporte la preuve qu’elle ignorait les faits ou même les liens qui unissait le membre de la famille à la mouvance terroriste ; et si elle est en mesure d’expliquer les motifs et la durée des séjours à l’étranger.